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telex sarreguemines rencontres En Février 2008, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a diligenté une mission de contrôle qui avait pour objet d'apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les traitements automatisés des données à caractère personnel au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 aout 2004, et plus particulièrement le logiciel DITEL Qualif.

rencontres affinites politiques A l'issue de cette mission, il ressort que l'exploitation normale du logiciel ne revêt pas un caractère illicite.

rencontre sexe noisy le grand Toutefois, une collecte massive et automatisée de données peut constituer une collecte déloyale, car elle ne permet pas d'informer les personnes, notamment, sur l'existence d'un droit d'accès et d'opposition. En utilisation "standard", le logiciel Ditel Qualif n'enregistre pas les informations des personnes opposées aux opérations de marketing direct.

chatroulette.fr rencontre au hasard Cependant une l'option permettant de passer outre cette indication est susceptible de conduire les utilisateurs à enfreindre la loi "informatique et liberté" et les dispositions de l'article R.10 du code des postes et des communications électroniques.

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rencontre eau douce eau salé La Loi sur l’Économie Numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004) autorise définitivement la prospection directe par courrier électronique (Email, Fax...) , sans consentement préalable, à destination "des personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l'INPI, de l'INSEE et des Greffes. C'est à dire : les sociétés, entreprises, les associations immatriculées à l'INSEE ayant un numéro SIRET - SIREN, les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques.


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